Plus de quatre mois après son adoption par le Parlement bruxellois, l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire est parue le 20 avril 2018 au Moniteur belge.

S’il faudra encore patienter une année avant que l’essentiel des dispositions de cette réforme significative du droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire entre en vigueur, le législateur bruxellois a toutefois jugé nécessaire d’en rendre immédiatement applicables certains volets. C’est le cas des nouveaux articles 275 et 276/1 touchant aux renseignements urbanistiques.

Le législateur justifie son choix dans les travaux préparatoires par l’urgence liée aux problèmes rencontrés actuellement par de nombreuses communes pour respecter les délais de délivrance des renseignements urbanistiques.

Le 30 juin 2017, la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, parue au Moniteur belge du 14 juillet 2016, entrera en vigueur pour les secteurs classiques (arrêté royal du 18 avril 2017, publié au Moniteur belge du 9 mai 2017).

Éclairage sur certaines nouveautés introduites par la nouvelle réglementation. 

La Cour de cassation précise la notion d’autorité administrative

Par arrêt du 5 février 2016, la Cour de cassation confirme que les personnes morales de droit privé, même contrôlées par les pouvoirs publics et investies de missions d’intérêt général, ne peuvent être considérées comme des autorités administratives que lorsqu’elles adoptent des décisions obligatoires à l’égard des tiers.

Antécédents de l’arrêt de la Cour de cassation

Dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision portant attribution d’un marché public de travaux, le Conseil d’État, par arrêt n° 250.568 du 17 mars 2015, avait rejeté le déclinatoire de juridiction soulevé par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui contestait devoir être considéré comme une « autorité administrative » au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (LCCE). Le Fonds avançait que le recours devait être porté devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, conformément à l’article 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics.

Le Fonds appuyait sa position sur un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 (Pas., 2013, n° 366), selon lequel « même si elle a été créée par une autorité administrative et est soumise au contrôle des pouvoirs publics, une personne morale de droit privé n'acquiert le caractère d'une autorité administrative que dans la mesure où elle peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ».

Dans son arrêt susmentionné, le Conseil d’État avait considéré qu’il fallait interpréter cette jurisprudence en ce sens que le critère de la capacité à adopter des décisions obligatoires à l’égard des tiers n’a de pertinence que dans les hypothèses où une personne morale de droit privé est concernée. Or, selon le Conseil d’État, nonobstant sa forme de société coopérative à responsabilité limitée, le Fonds ne pouvait être considéré comme une personne morale de droit privé. Afin de justifier son pouvoir de juridiction, le Conseil d’État avait relevé que, « [i]nvestie par le législateur d'importantes missions de service public et soumise au contrôle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la partie adverse dont l'organisation et le fonctionnement sont, dans une large mesure, déterminés par des dispositions décrétales, doit, en conséquence, être qualifiée d'autorité administrative, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si elle peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ».

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2016 (n° C.15.0164.F)

Saisie d’un pourvoi fondé sur l’article 33 LCCE, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, et réaffirmé sa jurisprudence antérieure.

Selon la Cour, « même si elle a été tenue d’adopter une forme déterminée par la loi lors de sa constitution et est soumise à un contrôle important de la part des pouvoirs publics, une société coopérative à responsabilité limitée qui ne peut pas prendre de décision obligatoire à l’égard de tiers ne perd pas son caractère de droit privé. Le fait qu’une tâche d’intérêt général lui soit confiée est sans intérêt à cet égard ».

Malgré les réticences manifestées par le Conseil d’État, la Cour de cassation réaffirme donc sa jurisprudence antérieure, également partagée par la Cour constitutionnelle (C.C., n° 131/2012 du 30 octobre 2012, B. 8.1.). Le caractère public des règles qui régissent la création et le fonctionnement d’une personne morale de droit privé, sa soumission au contrôle des autorités publiques et la poursuite d’un but d’intérêt général ne suffisent pas à lui faire perdre son caractère privé, pas plus qu’ils ne peuvent emporter sa qualification en tant qu’« autorité administrative » au sens de l’article 14 LCCE. Le critère de l’imperium, à savoir l’aptitude de la personne morale de droit privé à adopter des décisions contraignantes à l’égard de tiers, est donc seul pertinent.

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Manuela von Kuegelgen et Rafaël Jafferali
Partners – Simont Braun
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Thomas Braun et Olivia Ledoux interviendront lors d’un colloque organisé par l’International Faculty for Executives (IFE), le 30 avril 2015 prochain.

Ce colloque aura pour but de parcourir l’actualité en droit de la construction.

Divers sujets y seront évoqués tels que la lutte contre la fraude sociale sur les chantiers de construction, les nouveautés en matière d’action directe du sous-traitant, l’indépendance de l’architecte dans le cadre des nouvelles formes d’organisation contractuelle des chantiers de construction, la responsabilité des constructeurs, les limitations de responsabilité en matière de performance énergétique des bâtiments et la rédaction des clauses dans les contrats d’entreprise.

Thomas Braun et Olivia Ledoux aborderont diverses questions relatives à l’exercice de l’action directe du sous-traitant à l’égard du maitre de l’ouvrage. Ils analyseront notamment les conditions de recevabilité de l’action directe, les conséquences de la faillite de l’entrepreneur général sur l’action directe du sous-traitant et les difficultés pratiques de l’action directe. Ils évoqueront, en outre, la question de la modification de l’article 1798 du Code civil, opérée par la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.

Le 30 juin 2014, la loi relative aux sociétés immobilières réglementées a été publiée au Moniteur belge. La loi est datée du 12 mai 2014 et entrera en vigueur à une date à déterminer par le Roi, sur avis de la FSMA.

INTRODUCTION

En droit belge, les SICAFIs sont actuellement soumises à la réglementation applicables aux organismes de placement collectif, sans pour autant correspondre à la notion d’OPCVM au sens du droit européen (directive 2009/65/CE).

À défaut de respecter le cadre européen applicable aux OPCVMs, les SICAFIs sont considérées comme des organismes de placements collectifs alternatifs et seront donc bientôt soumises à la loi de transposition de la directive AIFM (2011/61/EU) (1).

L’application de cette réglementation stricte ne s’impose cependant pas comme une évidence. Dans les pays tels que la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, les sociétés immobilières ne sont en effet pas traitées comme des fonds communs de placement.

Conscient de cette différence de traitement, le législateur belge a estimé opportun d’offrir une alternative aux SICAFIs belges en introduisant un nouveau statut distinct de celui des OPC (alternatifs ou non), la « société immobilière réglementée » ou « SIR ».

Les SIRs feront l’objet du contrôle prudentiel de la FSMA et seront en principe soumises au même régime fiscal que celui des SICAFIs.