Blache sousi

La contribution de Catherine Houssa, avocate associée et membre de notre groupe ‘Digital Finance’, sur « le droit bancaire européen et le défi de la finance numérique », a été publiée dans le Liber Amicorum du professeur Blanche Sousi. Pour le texte de la contribution cliquer ici :   pdfCHO_le_droit_bancaire_et_le_défi_de_la_finance_numérique.pdf

 

Le Ministre de la Justice a publié les grandes lignes de sa refonte du droit civil, du droit pénal et du droit des personnes morales (https://www.koengeens.be/fr/politique/hercodificatie). Simont Braun est fier de contribuer à cette réforme à l’intervention de Paul Alain Foriers (en qualité d’expert et de membre du groupe de pilotage pour la recodification du droit des personnes morales) et de Rafaël Jafferali (en qualité d’expert pour la recodification du droit des obligations).

pdfLe_saut_vers_le_droit_de_demain.pdf

Catherine Houssa a pris la parole ce 17 novembre 2016 à l’occasion de la  27ième journée du juriste d'entreprise, organisée par l’Institut des Juristes d’Entreprises, et qui avait pour thème « L’économie du futur - Le futur de l’économie ».

Son exposé était consacré à  la “Nouvelle Frontière” de la finance. Il pose les bases pour tenter de mieux comprendre le défi que constitue l’arrivée des Fintechs tant pour l’industrie financière traditionnelle que pour ses régulateurs.

Vous trouverez ici le texte PDF de la contribution écrite rédigée pour l’occasion par Catherine Houssa et Lucien Standaert : pdfLa_Nouvelle_Frontière_de_la_finance.pdf

 

Catherine Houssa heeft op 17 november 2016 het woord genomen tijdens de 27ste dag van de bedrijfsjurist, georganiseerd door het Instituut voor Bedrijfsjuristen, met als thema “Economie van de toekomst – Toekomst van de economie”.

Haar uiteenzetting was gewijd aan de “Nieuwe Grenzen” van de financiële wereld. Bedoeling is om de basis te leggen voor een beter begrip van de uitdagingen die de intrede van de Fintechs betekenen voor de traditionnele financiële sector alsook voor de toezichthouders. “

PDF document van de tekst geschreven door Catherine Houssa en Lucien Standaert is hier beschikbaar: pdfLa_Nouvelle_Frontière_de_la_finance.pdf

 

Myriam Verwilghen prendra part au colloque DROIT DU TRAVAIL TOUS AZIMUTS- Commission Université Palais de ce 9 décembre 2016 à l’Université de Liège. Elle y abordera le thème de la limitation des rémunérations au sein des sociétés cotées et dans le secteur bancaire (ancrages européens – analyse et éclairages en droit du travail belge).

Vous trouverez l’ensemble du programme ainsi que des renseignements pratiques en cliquant sur le lien suivant : http://local.droit.ulg.ac.be/sa/cup/?menu=dtl&id=179

 

A partir du 1er janvier 2017, il n’y aura plus lieu de déposer à l’Office (belge) de la Propriété intellectuelle (OPRI) une traduction d’un brevet européen délivré en anglais.

Attention : ce régime nouveau ne s’appliquera que pour les brevets européens dont les mentions de délivrance ou de maintien, sous forme modifiée ou limitée, seront publiées à partir du 1er janvier 2017.

Si la mention est publiée avant cette date, le dépôt d’une traduction du brevet européen reste requis.

Voir ici la lettre de l’OPRI du 30 septembre 2016.  

F. de Visscher, E. De Gryse et Ph. Campolini

 

Colloque ce 27 octobre 2016 - Les petites et moyennes entreprises dans le droit des affaires

Paul Alain Foriers prendra part au colloque relatif au droit des affaires dans les petites et moyennes entreprises de ce jeudi 27 octobre 2016 à l’Université de Liège. Il y abordera le thème de la « SPRL idéale ».
Vous trouverez l’ensemble du programme ainsi que des renseignements pratiques en cliquant sur le lien suivant : http://fr.bruylant.larciergroup.com/pages/s_00000073201/les-petites-et-moyennes-entreprises-dans-le-droit-des-affaires.html

 

We are delighted to announce that Catherine Houssa from Simont Braun’s Digital Finance team will be a speaker during the first FinTech Belgium Summit on October 13th, 2016 in Brussels.

Click for more information : pdfFintech_Belgium.pdf

 

Mardi 18 octobre 2016

Une équipe de chercheurs-praticiens issus du service de droit des obligations de l’Université libre de Bruxelles a collaboré à la publication d’un numéro spécial de la revue JurimPratique consacré à la condition en matière immobilière, qui sera présenté lors d’une après-midi d’étude le 18 octobre 2016. Au sein de cette équipe, le cabinet Simont Braun sera représenté par Me Paul Alain Foriers (Professeur ordinaire à l’ULB et avocat à la Cour de cassation) – qui assurera la présidence du colloque –, Rafaël Jafferali (Chargé de cours titulaire de la chaire de Droit des obligations à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles) – qui en a assumé la coordination scientifique – ainsi que Charles-Edouard Lambert et Thomas Derval (Assistants à l’ULB, avocats au barreau de Bruxelles).

Le choix de la condition comme sujet d’étude se justifie par la place centrale qu’elle occupe dans les opérations immobilières. Outre l’omniprésente condition suspensive de l’obtention d’un financement, on pense notamment à la condition résolutoire du prédécès du donataire dans les donations ou aux «conditions» liées à la situation urbanistique du bien vendu (lesquelles suscitent notamment des difficultés de qualification et ne peuvent pas toujours s’analyser en de véritables conditions).

L’ambition poursuivie est d’aborder cette matière dans une perspective à la fois concrète et critique.

A cet égard, même si les praticiens en ont une certaine habitude en droit immobilier, la condition ne va pas en effet sans susciter un certain nombre de questions délicates. Qu’on songe ainsi à la distinction entre condition-modalité et condition de validité, à la réglementation des conditions potestatives, aux devoirs pesant sur le débiteur dès avant la réalisation de la condition ou à la différence entre condition résolutoire et clause résolutoire. Le traitement fiscal de la condition sous l’angle des droits d’enregistrement requiert également un examen attentif.

Le programme complet de ce colloque est disponible ici.

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Selon l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité pour un motif grave.


Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave rendant la poursuite de la relation professionnelle immédiatement et définitivement impossible.


Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2015, la cour du travail de Liège, avait estimé que la faute grave reprochée à une travailleuse, ayant détourné à son profit des avantages destinés à la clientèle de son employeur (en l’espèce, des points bonus pour une valeur de 55,00 euros), n’était pas raisonnable au regard de la sanction que constitue la perte d’emploi sans préavis ni indemnité, spécialement vu l’attitude dont elle avait fait preuve durant plus de 20 ans au service de l’entreprise.


Dans son appréciation, la cour du travail avait ainsi ajouté une condition à la loi en examinant la proportionnalité entre la faute grave commise par la travailleuse et les conséquences de la sanction en découlant.


Dans son arrêt du 6 juin 2016, la Cour de cassation a remis en cause cette approche. Pour la Cour de cassation, « en liant l’appréciation de la possibilité de poursuivre les relations professionnelles malgré la faute grave commise, qui constitue le critère légal de la notion de motif grave, au critère, qui lui est étranger, de la disproportion entre cette faute et la perte de l’emploi », la Cour du travail de Liège a violé l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978.


Il résulte de ce qui précède que dans l’appréciation de l’existence ou non d’un motif grave, il doit être uniquement tenu compte de l’impact de la faute sur le lien de confiance devant exister entre les parties à la relation de travail et de l’impossibilité ou non de poursuivre définitivement la collaboration. L’éventuelle disproportion entre la faute reprochée au travailleur et les conséquences de la sanction du licenciement pour motif grave en découlant ne doit donc être prise en considération par le juge.

Pour plus d’informations ou une assistance spécifique, contactez Pierre Van Achter au +32 (0)2 533 17 36 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Lire la news en format PDF : pdfEmployment_news_-_Septembre_2016_doc.pdf