Par un arrêt du 7 juillet 2016 (aff. C-567/14, Genentech), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la solution qu’elle avait déjà retenue dans un arrêt du 12 mai 1989 (Ottung, Aff. C-320/87) : l’interdiction des accords restrictifs de concurrence (article 101 § 1 TFUE) ne s’oppose pas à l’imposition contractuelle d’une redevance pour l’utilisation d’une technologie qui n’est pas ou plus couverte par un brevet, à condition que, à tout moment, le licencié puisse librement résilier le contrat.


La Cour de justice avait relevé qu’une telle obligation peut procéder d’un jugement d’ordre commercial sur la valeur attribuée aux possibilités d’exploitation conférées par l’accord de licence.


Dans l’affaire récemment jugée, la question se posait sous un angle légèrement différent mais la solution est la même, la Cour de justice soulignant avec insistance l’importance de la circonstance que le licencié est demeuré libre de résilier l’accord de licence à tout moment.


La licence en cause (1992) était une licence non exclusive mondiale d’une technologie couverte par un brevet européen et deux brevets américains. Le brevet européen a été révoqué quelques années plus tard par l’OEB (1999) tandis que les deux brevets américains, attaqués en nullité par le licencié, ont été maintenus.


Le licencié résilia l’accord de licence avant l’expiration des brevets américains.


En l’espèce, les deux brevets américains protégeant la technologie en cause ont été considérés comme les seuls pertinents pour le litige : ces brevets n’ont pas été annulés mais il a été jugé, après la résiliation de l’accord de licence par le licencié, que celui-ci ne les avait pas utilisés (contrefaits).


Le litige a trouvé sa source dans le défaut de paiement par le licencié de l’intégralité des redevances prévues par le contrat. L’arbitre saisi du litige a retenu la responsabilité du licencié pour le paiement des redevances. Sa sentence fit l’objet d’un recours du licencié en annulation auprès de la Cour d’appel de Paris. Celle-ci s’est interrogée sur la compatibilité de la solution retenue par l’arbitre avec l’article 101 § 1 TFUE (interdiction des accords restrictifs de concurrence).


L’arbitre, statuant conformément au droit allemand qui régissait l’accord de licence, avait considéré que l’objectif commercial des parties était de permettre au licencié d’utiliser la technologie concernée sans s’exposer au risque d’une action en contrefaçon de la part du titulaire des droits sur cette technologie, au contraire de la thèse du licencié faisant valoir qu’en l’absence de toute contrefaçon, la redevance n’était pas due.


La question était donc de savoir si l’article 101 § 1 TFUE s’oppose à ce que, dans un tel accord de licence, il soit imposé au licencié de payer, pendant toute la période où la licence est en vigueur, une redevance pour l’utilisation d’une technologie alors qu’il y aurait annulation ou, comme en l’espèce, non-contrefaçon des brevets protégeant cette technologie.
La Cour de justice a considéré comme applicable a fortiori la solution de son arrêt du 12 mai 1989 : si, pendant qu’un accord de licence est en vigueur, le paiement de la redevance reste licitement due y compris après l’expiration du brevet, il en va de même avant l’expiration du brevet (ce qui était le cas en l’espèce, les brevets américains ayant été en vigueur jusqu’après la résiliation du contrat de licence par le licencié, et n’ayant pas été annulés).


A notre avis, deux éléments ont joué un rôle important dans l’appréciation de la Cour de justice : d’une part, le fait que, selon le droit allemand régissant l’accord de licence, l’absence de contrefaçon est sans incidence sur l’exigibilité de la redevance étant donné l’objectif commercial des parties de libérer le licencié d’un risque d’une action en contrefaçon, et, d’autre part, la circonstance, comme dans l’affaire précédente, que, à tout moment, le licencié était demeuré libre de résilier l’accord de licence.


Le paiement de redevances de licence d’un brevet alors que celui-ci est expiré ou a été annulé ou alors qu’il n’y a pas contrefaçon, fait largement débat en droit des pratiques restrictives de concurrence. Les circonstances particulières de chaque affaire doivent être prises en compte ainsi que le suggère clairement la motivation de cet arrêt.


Fernand de Visscher

 

Voir la News en PDF: pdfLe_paiement_des_redevances_-_FR.pdf




En Belgique ainsi qu’en France, beaucoup militaient depuis longtemps en faveur de l’introduction en droit d’auteur d’une exception permettant la reproduction et la communication au public d’œuvres placées de façon permanente dans des lieux publics (exception dite « de panorama »). Avec la France, le Luxembourg, l’Italie et la Grèce, la Belgique était en effet un des derniers pays de l’UE à n’avoir pas adopté une telle exception dans sa législation sur le droit d’auteur.

Les nouveaux critères de taille applicables aux sociétés

La loi du 18 décembre 2015 et l’arrêté royal du 18 décembre 2015  transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (la « Loi »).

La Loi modifie les critères de taille applicables aux sociétés et introduit une nouvelle catégorie de sociétés, à savoir les « microsociétés ».

Lire la news : pdfLes_nouveaux_critères_de_taille_applicables_aux_sociétés.pdf

ENTRÉE EN VIGUEUR LE 3 JUILLET 2016
DU NOUVEAU RÉGIME ADMINISTRATIF RELATIF AUX ABUS DE MARCHÉ -
RÈGLEMENT MAR

1.    En juin 2014, le Règlement n°596/2014 sur les abus de marché (dit Règlement MAR, ci-après le « Règlement ») et la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (la « Directive ») étaient publiés au Journal officiel de l’Union Européenne.

Le Règlement abroge le cadre européen précédant, en particulier la Directive 2003/6 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).  La nouvelle Directive complète, pour sa part, le Règlement en ce qu’elle requiert des Etats Membres de prévoir des sanctions pénales harmonisées en matière d’abus de marché.

Lire la news : pdfRèglement_MAR.pdf

 

Catherine Houssa, Partner in our Banking department, and actively involved in the Simont Braun’s Digital Finance team, wrote an article published in the Forum Financier/ Droit Bancaire et Financier 2016/II, p. 75 in which she presents the Peer to Peer lending activity and establishes the legal obstacles encountered in Belgium by this activity.

Lire l'article : pdfLe_peer_to_peer_lending.pdf

 

RJ

 La Revue Critique de Jurisprudence Belge a institué un prix quinquennal "destiné à récompenser l’auteur ou les auteurs d’un ouvrage scientifique de grand mérite et constituant, dans les matières qui sont habituellement traitées à la Revue Critique, une contribution substantielle au développement de la science juridique. Son but est plus particulièrement d’encourager les jeunes auteurs de talent".

L'édition 2015 du prix quinquennal a été attribué à Rafaël Jafferali pour sa thèse de doctorat intitulée La rétroactivité dans le contrat. Etude d'une notion fonctionnelle à la lumière du principe constitutionnel d'égalité. Un extrait de la thèse est disponible sur DI-Fusion (dépôt institutionnel de l'ULB).

Rafaël Jafferali, avocat au sein du cabinet SIMONT BRAUN, est spécialisé dans le domaine du contentieux (y compris l'arbitrage et la procédure de cassation), du droit des contrats et de la responsabilité, et du droit international privé.

Il traite principalement des litiges de grande ampleur et donne des consultations sur des questions juridiques pointues. Il est Chargé de cours et titulaire de la chaire en Droit des obligations à l’Université libre de Bruxelles (ULB), où il dispense actuellement les cours de Droit des associations et des sociétés de personnes et de Méthodologie de la recherche et de la rédaction en droit civil.

 

SIMONT BRAUN a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Martina BERTHA comme Off Counsel au sein du département de droit fiscal.
 tnmartina

Martina Bertha a récemment rejoint le département de droit fiscal de SIMONT BRAUN. Elle est membre du barreau de Bruxelles depuis 1993. Au cours de sa carrière, Martina a développé ses connaissances et a été amenée à conseiller et à défendre, au civil comme au pénal, une clientèle variée dans de multiples domaines du droit fiscal. Après des années de pratique professionnelle au sein de cabinets d’affaires établis à Bruxelles (dont Stibbe et Liedekerke) où elle a acquis une solide expérience dans les domaines du droit fiscal belge et international, Martina a rejoint en 2013 un cabinet d’avocats luxembourgeois. Cette expérience lui a permis d’ajouter à ses compétences une pratique du droit fiscal luxembourgeois. Son expérience concrète de la fiscalité internationale, combinée à une maîtrise de ses aspects financiers et comptables, permettent à martina d’appréhender les dossiers qu’elle traite de manière concrète et complète ce qui est particulièrement apprécié par les clients.

 

Will banks become the infrastructure of the payment industry?


Introduction

The new Directive on payment services in the internal market (“PSD2”) was published on 23 December 2015. Member states must transpose PSD2 into their national law before 13 January 2018.Among many other features, PSD2 establishes a regulatory framework for two new players in the world of payment service providers: the “account information service providers (the “AISPs”) and the “payment initiation service providers (the “PISPs”). Unlike traditional payment service providers, these new entities do not provide and service payment accounts for their clients. They merely facilitate and improve the way their users can manage their existing accounts provided by banks or other payment service providers. This is why the AISPs and the PISPs are collectively referred to as “third party payment service providers(“TP-PSPs”).

 

La Cour de cassation précise la notion d’autorité administrative

Par arrêt du 5 février 2016, la Cour de cassation confirme que les personnes morales de droit privé, même contrôlées par les pouvoirs publics et investies de missions d’intérêt général, ne peuvent être considérées comme des autorités administratives que lorsqu’elles adoptent des décisions obligatoires à l’égard des tiers.

Antécédents de l’arrêt de la Cour de cassation

Dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision portant attribution d’un marché public de travaux, le Conseil d’État, par arrêt n° 250.568 du 17 mars 2015, avait rejeté le déclinatoire de juridiction soulevé par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui contestait devoir être considéré comme une « autorité administrative » au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (LCCE). Le Fonds avançait que le recours devait être porté devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, conformément à l’article 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics.

Le Fonds appuyait sa position sur un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 (Pas., 2013, n° 366), selon lequel « même si elle a été créée par une autorité administrative et est soumise au contrôle des pouvoirs publics, une personne morale de droit privé n'acquiert le caractère d'une autorité administrative que dans la mesure où elle peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ».

Dans son arrêt susmentionné, le Conseil d’État avait considéré qu’il fallait interpréter cette jurisprudence en ce sens que le critère de la capacité à adopter des décisions obligatoires à l’égard des tiers n’a de pertinence que dans les hypothèses où une personne morale de droit privé est concernée. Or, selon le Conseil d’État, nonobstant sa forme de société coopérative à responsabilité limitée, le Fonds ne pouvait être considéré comme une personne morale de droit privé. Afin de justifier son pouvoir de juridiction, le Conseil d’État avait relevé que, « [i]nvestie par le législateur d'importantes missions de service public et soumise au contrôle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la partie adverse dont l'organisation et le fonctionnement sont, dans une large mesure, déterminés par des dispositions décrétales, doit, en conséquence, être qualifiée d'autorité administrative, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si elle peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ».

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2016 (n° C.15.0164.F)

Saisie d’un pourvoi fondé sur l’article 33 LCCE, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, et réaffirmé sa jurisprudence antérieure.

Selon la Cour, « même si elle a été tenue d’adopter une forme déterminée par la loi lors de sa constitution et est soumise à un contrôle important de la part des pouvoirs publics, une société coopérative à responsabilité limitée qui ne peut pas prendre de décision obligatoire à l’égard de tiers ne perd pas son caractère de droit privé. Le fait qu’une tâche d’intérêt général lui soit confiée est sans intérêt à cet égard ».

Malgré les réticences manifestées par le Conseil d’État, la Cour de cassation réaffirme donc sa jurisprudence antérieure, également partagée par la Cour constitutionnelle (C.C., n° 131/2012 du 30 octobre 2012, B. 8.1.). Le caractère public des règles qui régissent la création et le fonctionnement d’une personne morale de droit privé, sa soumission au contrôle des autorités publiques et la poursuite d’un but d’intérêt général ne suffisent pas à lui faire perdre son caractère privé, pas plus qu’ils ne peuvent emporter sa qualification en tant qu’« autorité administrative » au sens de l’article 14 LCCE. Le critère de l’imperium, à savoir l’aptitude de la personne morale de droit privé à adopter des décisions contraignantes à l’égard de tiers, est donc seul pertinent.

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Manuela von Kuegelgen et Rafaël Jafferali
Partners – Simont Braun
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